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Exercice de l’autorité parentale : qu’est-ce que c’est ?

L’autorité parentale attribue aux 2 parents des droits et les oblige à appliquer des devoirs dans leurs relations avec leurs enfants mineurs. Ces droits et devoirs s’appliquent de façons différentes : protéger l’enfant, s’occuper de sa santé, son éducation, ses biens, etc.

En fonction du cas de figure, l’autorité parentale peut être pratiquée par les 2 parents en même temps ou par un seul d’entre eux uniquement.

Devant leurs enfants, les parents ont l’obligation :

  • de les protéger et de les entretenir (s’assurer de la sécurité de l’enfant, apporter sa contribution dans sa prise en charge matérielle et psychologique ce qui veut dire l’alimenter, lui fournir un toit, s’occuper de son suivi médical, surveiller ses fréquentations et ses périples, etc). Et le père, et la mère, doivent participer à la prise en charge de l’enfant selon leurs ressources respectives et ce dont a besoin l’enfant
  • de les éduquer (éducation cérébrale, professionnelle, morale, civique, etc). Ne pas s’occuper de l’instruction obligatoire de l’enfant expose les parents à des poursuites pénales
  • gérer les différents biens de leurs enfants

Qui est en charge de l’exercice de l’autorité parentale ?

  • Si les parents sont mariés : l’autorité parentale sera appliquée communément par les 2 parents
  • Si les parents ne sont pas mariés : la mère obtient automatiquement le droit à l’exercice de l’autorité parentale si son nom est retrouvé sur l’acte de naissance de l’enfant. Le père devra obligatoirement reconnaître cet enfant comme le sien pour avoir des droits vis-à-vis de lui. Si la reconnaissance paternelle a eu lieu avant que l’enfant n’atteigne l’âge d’un an, l’autorité parentale sera appliquée en commun par les 2 parents. Si elle a eu lieu après que l’enfant ait atteint l’âge d’un an, seule la mère aura le droit d’exercice de l’autorité parentale. Cependant, une fois la reconnaissance actée, le père pourra acquérir le droit à l’exercice de l’autorité parentale en réunissant certaines conditions.
  • Si les parents sont séparés : l’autorité parentale demeure un devoir pour les 2 parents même si ces derniers n’habitent plus sous le même toit (divorce, fin du concubinage, rupture du PACS). Chacun des 2 parents devra garder des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens unissant l’autre parent à l’enfant.

Quels sont les cas où l’autorité parentale ne pourra être exercée que par un seul parent ?

Un seul parent aura le droit d’exercer l’autorité parentale sur l’enfant, si le second parent :

  • est décédé
  • n’est plus en mesure d’appliquer son autorité parentale (absence, infirmité, ou autres)
  • se voit priver de son droit d’exercice de l’autorité parentale